Conditions Générales de Vente (CGV)
Version mise à jour le 2 Janvier 2026 — SECUMAX
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur Secu-Max.com exploité par REBORN LLC (l'Opérateur). L'acceptation des CGV s'effectue par une case à cocher obligatoire avant chaque commande, conformément aux dispositions du Code Civil (Art. 1127-1).
• Éditeur : REBORN LLC – 2915 Ogletown Road, 19713 Newark, Delaware, USA
• Contact : [email protected]
• Hébergeur : WordPress.com – Automattic Inc., 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, USA
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site propose la vente en ligne de produits de sécurité. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
⚠️ Note sur les visuels : Les photographies et visuels sont illustratifs et non contractuels. Seule la description technique du produit engage la responsabilité de l'Opérateur.
ARTICLE 3 — COMMANDES & DISPONIBILITÉ
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité après passation de commande, l'Opérateur en informe le Client par e-mail.
Possibilité d'accepter un produit de qualité et de prix équivalents.
Remboursement intégral sous 30 jours maximum après le paiement.
Note : Hors droit de rétractation légal, toute commande est considérée comme ferme et définitive.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT & SÉCURITÉ
Toute validation de commande implique une obligation de paiement. Nous utilisons des protocoles de sécurité avancés pour protéger vos données bancaires.
🛡️ Sécurité des transactions : Les paiements sont traités via des prestataires certifiés conformes à la norme PCI-DSS.
🔍 Lutte contre la fraude : L’Opérateur se réserve le droit d’effectuer des vérifications anti-fraude avant l’expédition pour garantir la sécurité du porteur de la carte.
ARTICLE 5 — PRIX & FACTURATION
Les prix affichés sur Secu-Max.com sont exprimés en euros TTC. Le montant total, incluant les frais de livraison, est récapitulé avant la validation finale, conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation.
📋 Facturation : Une facture détaillée est envoyée par voie électronique pour chaque transaction. Elle sert de preuve d'achat pour vos garanties.
⏳ Exigibilité : Le paiement complet est requis dès la confirmation de la commande pour déclencher le processus d'expédition.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT (DOUBLE-CLIC)
Le contrat est valablement formé après la procédure dite du « double-clic » : vérification du panier, acceptation des CGV et confirmation de paiement.
Cette procédure vaut signature électronique et preuve du consentement mutuel selon l'article 1127-2 du Code Civil.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés demeurent la propriété exclusive de REBORN LLC jusqu'au paiement intégral du prix principal et des frais accessoires. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'à l'encaissement effectif et complet de la somme due.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION, LIVRAISON & RÉCEPTION
La livraison s'entend du transfert de la possession physique du bien au Client, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18, le Client dispose de 14 jours calendaires pour changer d'avis sans motif, à compter de la réception du Produit.
- Remboursement : Intégral (prix + frais de livraison standard) sous 14 jours après notification.
- Frais de retour : À la charge exclusive du Client (sauf erreur de notre part).
- État du produit : Complet, non utilisé, dans son emballage d'origine.
Formulaire type de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le [....] / Reçu le [....]
- Numéro de commande : [................]
- Nom du Client : [................]
- Adresse du Client : [................]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : [................]
Exclusions : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux produits d'hygiène descellés ou aux logiciels/contenus numériques déjà consultés.
ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Notre équipe est à votre disposition pour toute question, réclamation ou suivi de commande :
💡 Conseil : Précisez votre numéro de commande pour une réponse sous 24h ouvrées.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Opérateur est titulaire exclusif des droits sur l’ensemble des éléments du Site Secu-Max (textes, visuels, logos, logiciels). Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.
Avis Clients : En publiant un commentaire, vous concédez à l’Opérateur une licence mondiale et gratuite pour l'utilisation de ce contenu à des fins promotionnelles.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ & GARANTIES LÉGALES
12.1 Responsabilité
L’Opérateur décline toute responsabilité en cas de force majeure, d'utilisation non conforme du Produit par le Client ou d'interruption technique indépendante de sa volonté.
12.2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation :
- Délai : 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Droit : Choix entre la réparation ou le remplacement (sauf coût disproportionné).
- Présomption : Les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance.
12.3 Garantie des vices cachés
Selon l'article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
L'Opérateur s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
🔗 Pour consulter le détail des collectes, des durées de conservation et exercer vos droits (accès, rectification, effacement), veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité accessible en pied de page.
ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, autorités, paiements). L'Opérateur n'exerçant aucun contrôle sur ces sites, il décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leurs politiques de confidentialité. L'accès à ces liens se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES & AVIS CLIENTS
Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, nous vous informons de notre procédure de vérification des avis :
- ✓ Achat vérifié : Seuls les clients ayant finalisé une commande peuvent soumettre un avis, garantissant ainsi l'authenticité des retours d'expérience.
- ✓ Modération : Les avis sont relus pour s'assurer de leur conformité légale (absence de propos injurieux ou illicites).
- ✓ Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre publiquement à tout avis pour apporter des précisions techniques ou une assistance.
ARTICLE 16 — DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL)
Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
🔗 Inscription : www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 17 — RÉCLAMATION & MÉDIATION
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de Secu-Max via [email protected] pour tenter une résolution amiable.
Médiateur de la consommation
À défaut de solution sous 10 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
🌐 Site web : www.cm2c.net
🇪🇺 Règlement en Ligne des Litiges : La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour faciliter le règlement des litiges de consommation en ligne : Accéder à la plateforme RLL.
ARTICLE 18 — MODIFICATIONS DES CGV
L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Toute modification majeure sera portée à la connaissance des clients par publication sur le Site.
ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si une stipulation des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'Opérateur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce, sans préjudice des dispositions protectrices du consommateur (notamment le choix de la juridiction de son domicile).
Transparence & Sécurité
SECUMAX est une marque opérée par REBORN LLC (USA). Nous nous engageons à respecter scrupuleusement le droit français et européen (RGPD) pour l'ensemble de nos transactions et la protection de vos droits.
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Dernière mise à jour : 2 Janvier 2026